Mise à jour et diffusion du Plan cadastral informatisé vecteur (PCI Vecteur) et de la matrice cadastrale MAJIC 3, dans le cadre des protocoles départementaux d'information géographiques établis avec les DDFIP, les conseils généraux, les préfectures et le conseil régional. Le CRIGE ne modifie en aucun cas les données.

 
Modalités de mise à disposition des données cadastrales

Les modalités de mises à disposition des données cadastrales sont encadrées par des protocoles départementaux des Alpes de Hautes-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.

Le service de mise à disposition des données cadastrales opéré par le CRIGE n'est accessible qu'à ses structures adhérentes. Pour les non-adhérents, les données sont accessibles au CRIGE sur rendez-vous avec le chef de projet cadastre, ou vous pouvez vous rapprocher de votre EPCI ou de votre département.

 
Particularités pour les MAJIC 3
Acte d'engagement

Pour obtenir les données de la matrice cadastrale MAGIC 3, le référent cadastre de la structure adhérente doit joindre à sa demande d'autorisation d'accès en ligne un acte d'engagement signé, répondant à la directive 95/46/CE (RGPD). Ce document est à envoyer par mail à l'adresse suivante : support.cadastre@crige-paca.org. Le CRIGE, conformément à ce qui est demandé par la DGFIP, se garde le droit de refuser la demande si cet acte d’engagement n’est pas rempli de manière détaillé dans la partie « finalité des traitements ».

RGPD
Depuis le 25 mai 2018 et la mise en place du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), les déclarations CNIL n’existent plus. Chaque organisme ayant accès aux données MAJIC 3 est dans l’OBLIGATION de tenir à jour un registre en interne, conforme à la nouvelle loi, défini dans son article 30. Ainsi, cette OBLIGATION est à mettre en place pour les responsables de traitement ainsi que pour les sous-traitants selon des modèles définis.